(Dernière mise à jour : Février 2026)

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1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Romane Meissonnier EI, incluant notamment :
a. Audits de communication
b. Stratégies de communication
c. Création de contenus
d. Création d’outils et espaces Notion
e. Formations et accompagnements divers
f. Gestion de projets et missions connexes

Certaines clauses peuvent comporter des éléments spécifiques selon la nature de la prestation. Ces éléments spécifiques sont indiqués dans les sections concernées ou directement dans le devis.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

• Prestataire : Romane Meissonnier EI

• Client : toute personne morale ou physique commandant une prestation

• Mission : ensemble des services décrits dans le devis

• Devis : document contractuel décrivant la prestation, le prix, les conditions particulières

• Validation : accord écrit (signature via la plateforme d’e-facturation)

3. Commande, devis et acceptation

Le devis indique la date de validité durant laquelle le prix et les conditions sont garantis.

La commande est considérée comme ferme uniquement après :

1. Signature électronique du devis via la plateforme d’e-facturation

2. Paiement d’un acompte de 50 %

3. Émission de la facture d’acompte

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler un devis avant réception de l’acompte et avant le début de mission, pour toute raison. Aucun engagement contractuel n'existe tant que l’acompte n’est pas versé.

4. Acompte

Un acompte obligatoire de 50 % est dû à la commande.

• Si la prestation n’a pas commencé : remboursement de 50 % de l’acompte.

• Si la prestation a commencé : aucun remboursement n’est dû.

• Si le temps travaillé excède le montant couvert par l’acompte en cas d’arrêt anticipé : une facturation complémentaire sera émise.

5. Fourniture des éléments par le Client

Délais impératifs selon le type de mission

• Audit de communication : tous les éléments nécessaires doivent être transmis sous 60 jours après le début de la prestation.

• Création de contenus / Notion : cahier des charges à fournir sous 30 jours après signature du devis.

Choix du Client concernant les retards

Le Client peut choisir l’une des deux options (précisée dans le devis) :

Option 1 — Avec pénalités de retard

• 20 € / jour de retard, week-ends et jours fériés inclus

• Le planning est suspendu jusqu’à réception des éléments mais la mission n’est pas annulée

Option 2 — Sans pénalités

• Si les éléments ne sont pas fournis dans les délais : suspension du contrat

• Facturation au prorata du travail déjà effectué (sauf si l’acompte couvre ce montant)

6. Retards imputables au Client

• Tout retard dans les transmissions déplace automatiquement les dates de rendu.

• Toute demande urgente non prévue au devis fait l’objet d’un devis additionnel.

7. Annulation ou report de rendez-vous (1h ou plus)

• Plus de 72 h avant : gratuit

• Entre 72 h et 48 h avant : 40 €/h annulée

• Moins de 48 h avant : 60 €/h annulée

Une facture est émise immédiatement après l’annulation.

8. Annulation d’une mission

Annulation par le Client

• Aucun remboursement de l’acompte après début de prestation

• Facturation du temps passé au prorata si celui-ci dépasse le montant couvert par l’acompte

• Frais fixes d’annulation : 70 €

Annulation par la Prestataire

• Remboursement proportionnel du montant payé, basé sur le travail effectivement réalisé

9. Modifications et allers-retours

Allers-retours inclus

• Audit de communication : 1 A/R

• Stratégie de communication : 1 A/R

• Création de contenus : 3 A/R

• Notion : 3 A/R

Tout aller-retour supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.

Processus de validation

• Audit & Stratégie : Modèle 1 – Validation en 3 étapes

  1. Livraison initiale

  2. Retours du Client dans le délai

  3. Livraison finale
     → Silence = validation tacite

• Création de contenus & Notion : Modèle 4 – Prototypage

  1. Version test

  2. Retours

  3. Version finale

10. Livraison et validation finale

• Les livrables sont envoyés par email avec les liens et documents nécessaires.

• Les délais de rendu sont indiqués dans le devis.

Délais de validation par le Client

• Audit / Stratégie / Notion : 2 semaines

• Contenus : 1 semaine

Validation tacite

• Audit / Stratégie / Notion : 3 semaines sans retour

• Contenus : 2 semaines sans retour
  Si le Client annonce dès réception qu’il ne pourra répondre qu’à partir d’une date X, le délai débute à cette date.

11. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations échangées, documents internes, données sensibles ou stratégiques.

Le Prestataire peut toutefois présenter les travaux réalisés en portfolio ou communication (site, réseaux sociaux), sauf demande écrite du Client.

12. Propriété intellectuelle

• Le Prestataire conserve son droit moral d’autrice.

• La cession des droits d’exploitation s’effectue uniquement après paiement complet.

• Les créations peuvent être utilisées avec ou sans mention du Prestataire, au choix du Client.

• Les templates Notion sont concédés sous licence interne uniquement : interdiction de revente ou diffusion à des tiers.

13. Tarifs et révisions

• Tarifs TTC (statut EI).

• Frais supplémentaires refacturés : déplacement, restauration, hébergement, consommables.

• Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sauf pour une prestation déjà acceptée et en cours.

14. Paiement

• Paiement par virement bancaire uniquement.

• Paiement sous 30 jours après facturation.

• Des échéanciers peuvent être prévus sur demande et indiqués sur le devis.

15. Retards de paiement

• Pénalités : 10 % du montant de la facture par semaine entamée de retard

• Indemnité légale forfaitaire : 40 € (B2B)

• La mission ne démarre qu’après réception de l’acompte.

16. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des retards causés par le Client,

• des pertes de chiffre d’affaires, dommages indirects, ou manquements de tiers,

• de la performance des algorithmes ou plateformes (Instagram, TikTok, etc.).

17. Force majeure

Les obligations du Prestataire sont suspendues en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que défini par le droit français.

18. Données personnelles – RGPD

Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution de la mission.
Aucun DPO désigné.
Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.

19. Réclamations et litiges

Procédure interne

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
Le Prestataire répond sous 10 jours ouvrés.

Médiation

Conformément au Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement :

Médiateur AFE – Association Française des Médiateurs
https://mediateur-consommation-afep.fr/

Litiges

À défaut d’accord amiable, les litiges relèvent de la compétence du :
👉 Tribunal de commerce de Mende

20. Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV sont disponibles sur le site du Prestataire et prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.

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